Conditions Générales

Inscription et compte

Pour utiliser Thastel, vous devez vous inscrire avec des informations professionnelles exactes et à jour, y compris un numéro d'entreprise belge valide. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées via votre compte. Thastel se réserve le droit de refuser ou de suspendre des comptes en cas d'informations inexactes ou d'usage abusif.

Commandes et livraison

Tous les prix sur la plateforme sont exprimés en euros et incluent 21 % de TVA, sauf mention contraire. Une commande est définitive après paiement. La livraison est effectuée à l'adresse du commerce enregistrée chez nous. Les délais de livraison sont indicatifs ; nous visons à livrer dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. La livraison est gratuite pour les commandes de 50 € ou plus ; pour les commandes inférieures à 50 €, des frais de livraison de 4,95 € s'appliquent.

Recharges de solde et e-Pins

Les recharges de solde du terminal et les e-Pins vendus sont non remboursables une fois traités. Vérifiez le montant avant de confirmer une recharge. Les commissions sur les ventes d'e-Pins sont calculées et payées quotidiennement sur votre compte bancaire enregistré. Thastel se réserve le droit d'ajuster les taux de commission moyennant un préavis de 30 jours.

Annulations et retours

Les commandes de produits peuvent être annulées tant qu'elles n'ont pas encore été expédiées. Après expédition, vous pouvez demander un retour dans les 14 jours suivant la réception pour les produits non utilisés et non endommagés. Les remboursements pour les paiements en ligne sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables sur le mode de paiement initial.

Factures et paiement

Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont payables le premier jour ouvrable suivant la date de la facture.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Le paiement échelonné n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable de THASTEL BV.

Toute réclamation concernant une facture et/ou les produits ou services livrés doit être introduite par écrit dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de la facture.

L'introduction d'une réclamation, d'une demande ou d'un litige ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Retard de paiement

Toute facture non payée à son échéance sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée d'une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de 40,00 EUR.

En outre, des intérêts de retard sont dus au taux de dix pour cent (10 %) par an à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

THASTEL BV se réserve le droit de suspendre les livraisons, les services, les commissions, l'accès au logiciel, les services de terminal POS, la vente de vouchers, la vente de cartes-cadeaux ou tout autre service jusqu'au paiement intégral des montants dus.

Si une facture demeure impayée après un ou plusieurs rappels de paiement, THASTEL BV se réserve le droit de transférer le dossier à une agence de recouvrement, un avocat, un huissier de justice ou tout autre représentant légal pour la récupération de la dette.

Le Client supportera tous les frais liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris mais sans s'y limiter les frais administratifs, frais de recouvrement, frais juridiques, honoraires d'avocat, frais de justice, frais d'exécution et frais d'huissier, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

THASTEL BV se réserve le droit d'introduire des procédures judiciaires pour le recouvrement des factures impayées, intérêts, dommages, frais et tout autre montant dû.

Tous les produits, équipements, terminaux POS et autres biens fournis par THASTEL BV restent la propriété de THASTEL BV jusqu'au paiement intégral de toutes les factures impayées et frais y afférents.

L'exercice des droits prévus dans la présente section ne porte pas atteinte aux autres droits ou recours de THASTEL BV en vertu de la loi applicable ou des présentes Conditions Générales.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de THASTEL BV est en toutes circonstances limitée à la valeur des produits ou services à l'origine de la réclamation.

THASTEL BV n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de l'interruption d'activité, de la perte de données ou de tout dommage résultant de l'utilisation des produits ou services fournis par THASTEL BV, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Toute réclamation contre THASTEL BV doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation est née, après quoi la réclamation est prescrite.

Convention de prêt de terminal POS

Mise à disposition du terminal POS. THASTEL BV peut mettre à disposition des commerçants un ou plusieurs terminaux POS à titre gratuit pour la vente de cartes-cadeaux prépayées, vouchers et autres produits autorisés. Le terminal reste à tout moment la propriété exclusive de THASTEL BV.

Garantie. THASTEL BV peut exiger une garantie remboursable avant la livraison d'un terminal. Le montant de la garantie est communiqué séparément et peut être retenu pour couvrir des factures impayées, des dommages, des pertes ou d'autres montants dus par le Commerçant.

Utilisation autorisée. Le Commerçant s'engage à utiliser le terminal exclusivement pour les produits et services autorisés ; à n'utiliser le terminal qu'au lieu d'établissement enregistré communiqué à THASTEL BV ; à ne pas déplacer, modifier, désosser, manipuler ou altérer le terminal ou son logiciel ; et à ne permettre à aucun tiers de réparer, modifier ou accéder au terminal sans l'accord écrit préalable de THASTEL BV.

Perte ou dommage. Le Commerçant est entièrement responsable de toute perte, vol, destruction ou dommage du terminal, quelle qu'en soit la cause. Le Commerçant remboursera à THASTEL BV les frais de réparation avec un minimum de 50,00 EUR par terminal, et 200,00 EUR par terminal perdu, volé, détruit ou irréparablement endommagé. THASTEL BV se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires dans la mesure permise par la loi.

Services techniques. THASTEL BV fournit le terminal « en l'état » et ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu, la connectivité réseau, la disponibilité, le traitement des transactions, la sécurité ou la compatibilité avec des systèmes tiers. THASTEL BV n'est pas responsable des défaillances, interruptions, erreurs, retards, cyberattaques, fuites de données, ou des actes ou omissions de tiers.

Produits et services tiers. Les cartes-cadeaux, vouchers, services de paiement, services de télécommunication et autres produits tiers proposés via le terminal restent sous la seule responsabilité de leurs fournisseurs respectifs. THASTEL BV agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable de la validité ou du fonctionnement des cartes-cadeaux ou vouchers ; des codes PIN ou codes d'activation ; du refus, de la suspension ou de la résiliation de services par des fournisseurs tiers ; ou des litiges entre le Commerçant et des fournisseurs tiers.

Durée et résiliation

Toute mise à disposition d'un terminal POS est conclue pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire.

Chaque partie peut résilier l'accord moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours.

THASTEL BV peut résilier l'accord immédiatement si le Commerçant viole les présentes Conditions ou tout autre accord avec THASTEL BV.

À la résiliation, le Commerçant doit restituer tous les terminaux à ses propres frais et en bon état de fonctionnement à l'adresse indiquée par THASTEL BV.

Des frais de restitution tardive de 25,00 EUR par terminal et par jour peuvent être facturés pour chaque jour pendant lequel un terminal n'est pas restitué après résiliation.

Toute garantie est remboursée après inspection du terminal restitué et après déduction de tous les montants dus à THASTEL BV.

Les montants prépayés, crédits, commissions, primes ou incitations acquis par le Commerçant peuvent être annulés à la résiliation dans la mesure permise par la loi.

Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, marques, logos, noms commerciaux, documentation et autres droits de propriété intellectuelle fournis par THASTEL BV restent la propriété exclusive de THASTEL BV ou de ses concédants.

Aucun droit n'est transféré au Client, à l'exception du droit limité d'utiliser les services conformément aux présentes Conditions.

Force majeure

THASTEL BV n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pannes de courant, défaillances des télécommunications, grèves, pandémies, cyberattaques, mesures gouvernementales, défaillances de fournisseurs ou autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Vie privée et protection des données

THASTEL BV traite les données à caractère personnel conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des informations complémentaires concernant la collecte, l'utilisation, le stockage et la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit belge.

Tout litige découlant des présentes Conditions, de tout accord avec THASTEL BV ou de toute relation commerciale avec THASTEL BV relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Anvers, Belgique.